Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du service
1. Identification de la Société
La société EASYSHIPPING (la « Société ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Rouen sous le n° 881 124 002, dont le siège social est situé au 53 B, boulevard des Belges – 76000 ROUEN.
2. Services proposés
La Société met à disposition un service de mise en relation (les « Services ») d’affréteurs professionnels (les « Clients ») avec des transporteurs (les « Transporteurs »), par le biais d’un site Internet accessible depuis l’adresse www.easyshipping.fr, d’une application mobile « EASYSHIPPING » ainsi que, pour les Clients ayant souscrit à la formule d’abonnement (l’« Abonnement ») incluant un tel Service, par le biais de l’API mise à disposition par la Société (ensemble la « Plateforme »).
3. Informations sur les Conditions Générales
Fonction des Conditions Générales
Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de la Société avec le Client et définissent :
- les modalités d’utilisation de ses Services,
- les obligations respectives des parties.
Emplacement des Conditions Générales
Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Modalités d’acceptation des Conditions Générales
Le Client accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement
Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).
Le Client contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Client, le Client ne peut pas/plus utiliser les Services.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Client et la Société entraine la résiliation du contrat du Client avec le Prestataire de services de paiement.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.
Le Client mandate la Société expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
5. Conditions d'accès aux Services
Afin d’accéder aux Services, le Client doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
(i)Le Client est :
- une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ;
- ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
(ii)Le Client a la qualité d’affréteur professionnel ayant son domicile en France Métropolitaine, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité d’affréteur à titre professionnel, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
6. Modalités d’accès et de souscription aux Services
Le Client peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.
Pour souscrire aux Services en qualité d’affréteur professionnel, le Client doit formuler une demande en ce sens, en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme.
Le Client doit fournir à la Société, à cet effet, l’ensemble des informations marquées comme obligatoires : nom, prénom, adresse, téléphone, mail, raison sociale, SIRET et K-Bis à télécharger.
La Société étudiera la demande du Client et pourra la refuser s’il ne fournit pas l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, et/ou s’il ne remplit pas les conditions prévues à l’article « Conditions d’accès aux Services ».
La validation de la demande de souscription du Client, par la Société, entraine l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Une fois le Compte du Client créé, il peut librement créer des accès pour des utilisateurs (les « Utilisateurs ») dans la limite du nombre prévu dans les Services souscrits : une licence par utilisateur au-delà un abonnement supplémentaire sera nécessaire.
Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs, du paramétrage de leurs droits d’accès et de leur utilisation personnelle de la Plateforme.
7. Description des Services
7. 1 Description générale et Abonnements
La Société fournit, par le biais de la Plateforme, un Service de mise en relation entre :
- Les Clients, soit des affréteurs professionnels ayant leur domicile en France Métropolitaine ; et
Les Transporteurs, soit des transporteurs professionnels dont le siège social ou un établissement est situé en France Métropolitaine, et - proposant des services de transport routier de colis.
La Plateforme permet ainsi au Client de réserver, auprès d’un ou plusieurs transporteurs, le transport routier (un « Fret ») de colis ou de marchandises en palettes (le « Colis ») effectué en France Métropolitaine, ou intra-ile sur les territoires suivants : la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et Mayotte. Sont ainsi exclus la multimodalité, le transport de personnes, tout autre mode de transport que routier (ferroviaire, maritime, etc.) et toute autre zone géographique de transport.
Le Client pourra choisir de souscrire à l’un des trois Abonnements proposés par la Société, dans les conditions prévues à l’article « Durée de souscription aux Services » et « Conditions financières de la Société », à savoir :
- L’Abonnement « Liberté », lui permettant notamment de créer jusqu’à 10 offres de Fret (les « Offres de Fret ») par mois sur la Plateforme ; facturation à la course, mise en relation avec les transporteurs, suivi en temps réel, édition de eBordereau de livraison, choix du transporteur, preuve de livraison instantanée (POD), application mobile, édition d’étiquettes identification des marchandises
- L’Abonnement « Premium », lui permettant notamment d’accéder à toutes les fonctionnalités de l’abonnement “Liberté” ainsi qu’au portail de paiement des prestataires de livraison
- L’Abonnement « Illimité », lui permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités des offres “Liberté” et “Premium” ainsi qu’ à une connexion APIs, un conseiller dédié, une interface disponible en marque blanche, la possibilité de développer des fonctionnalités sur-mesure.
A la demande du Client, la Société pourra également proposer au Client des services de location de matériels professionnels. Les conditions et modalités de ces services seront indiquées dans des conditions particulières.
L’ensemble des Services auxquels le Client a souscrit dans le cadre de son Abonnement, y compris leurs caractéristiques et leurs contraintes techniques, sont décrits sur la Plateforme.
La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
Le Client reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à Internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.
Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.
7. 2 Formulation d’une Offre de Fret
Le Client peut publier une Offre de Fret sur la Plateforme en cliquant sur le bouton « Créer une mission ».
Il devra indiquer les informations suivantes :
- Point d’enlèvement du Colis (nom, adresse téléphone, mail du chargeur) ;
- Point de livraison (nom, adresse, téléphone, mail du destinataire) ;
- Dimensions, nature et poids du Colis ;
- Tarif proposé : Le Client se verra proposé, préalablement à la mise en ligne d’une nouvelle Offre de Fret sur la Plateforme, un prix conseillé sur la base de critères objectifs tels que le contenu du Colis, le trajet demandé, ou encore les moyens de manutention sollicités. Le Client fixe librement le prix des Offres de Fret qui pourront être renégociées, le cas échéant, directement avec les Transporteurs ;
- Date et heure de la collecte et de la livraison ;
- Nommer l’Offre de Fret ;
- Sélectionner un type de véhicule (si le Fret nécessite un véhicule en particulier) ;
- Sélectionner un moyen de manutention (si le Fret nécessite un outil particulier) ;
- De cocher la case « exonération de TVA si export » ;
- S’il souhaite que l’Offre de Fret soit :
– Publique, soit une Offre de Fret envoyée à tous les Transporteurs disponibles dans un rayon de 100 km autour du Client ; ou
– Privée, soit une Offre de Fret envoyée uniquement à certains Transporteurs déterminés et choisis par le Client.
7. 3 Réalisation d’un Fret
Ainsi, la réservation d’un transport sur la Plateforme peut s’opérer de l’une des façons suivantes :
- Soit lorsque le Client sélectionne un Transporteur ayant postulé à son Offre de Fret ;
- Soit lorsqu’à réception d’une demande de réservation émise par le Client via la Plateforme, le Transporteur l’accepte.
La réservation, dans ce dernier cas, est soumise aux conditions générales ou au contrat du Transporteur concerné, dont la Société invite le Client à prendre connaissance et se dégage de toute responsabilité.
Une fois le contrat conclu entre le Client et le Transporteur, les parties reçoivent une confirmation de la mission de Fret (la « Mission »), notifiée à la fois dans leur espace personnel sur la Plateforme et par e-mail.
Pour annuler une Mission, le Client et le Transporteur doivent entrer en contact et valider l’annulation via la Plateforme. Toutefois, en cas d’annulation, le Client ne pourra pas prétendre au remboursement de la commission de mise en relation de la Société, qui lui reste acquise.
7. 4 Suivi du Colis
La Plateforme permet au Client de suivre le trajet du Colis, depuis son point d’enlèvement jusqu’à son point de livraison grâce au système de géolocalisation.
A cet effet, une lettre de mission dématérialisée sera générée par la Plateforme pour l’enlèvement du Colis. Les signatures du remettant, du livreur et du destinataire seront nécessaires pour démarrer la Mission. Le livreur devra scanner un QR Code préalablement apposé par le Client sur le Colis à expédier afin de collecter le bon Colis.
En cas de litige portant sur la livraison du Colis, le Client, le Transporteur et/ou le destinataire devront effectuer une réclamation directement auprès de la personne ayant commis une faute, et le cas échéant son assureur.
7. 5 Les prestations complémentaires
7. 5. 1 Maintenance
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
7. 5. 2 Hébergement
La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
7. 5. 3 Assistance technique
En cas d’Abonnement Freemium
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client dispose d’un accès à l’assistant numérique (le « Bot ») mis à sa disposition par la Société sur la Plateforme, afin d’être accompagné dans l’utilisation des Services et pour faire face aux éventuelles difficultés rencontrées dans ce cadre.
En cas d’Abonnement Premium
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client pourra contacter la Société à l’adresse [à compléter], afin d’être mis en relation avec un assistant technique veillant à l’accompagner dans l’utilisation des Services et pour faire face aux éventuelles difficultés rencontrées dans ce cadre.
Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.
Le Client dispose également d’un accès au Bot mis à sa disposition par la Société sur la Plateforme.
En cas d’Abonnement Illimité
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client dispose d’un accompagnement et d’un suivi personnalisé pour toute demande d’assistance technique, incluant :
L‘accès à un opérateur dédié de la Société, pouvant être contacté par chat direct (bot), e-mail et téléphone disponible pour assister le Client à distance ou par le biais d’une intervention physique. Dans ce dernier cas, des frais de déplacement pourront être refacturés au Client.
Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.
8. Durée de souscription aux Services
Le Client souscrit aux Services en souscrivant à l’un des Abonnements :
- Si le Client souscrit à un Abonnement Freemium, il souscrit aux Services pour une durée indéterminée ;
- Si le Client souscrit à un Abonnement Premium ou Illimité :
– L’Abonnement débute au jour de sa souscription, pour une période initiale d’un mois ;
– Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
Le Client est libre, à tout moment, de souscrire à un autre Abonnement. Ce changement prendra effet à compter de la Période suivant ce changement.
9. Conditions financières de la Société
9. 1 Prix des Services
Le prix de l’Abonnement auquel le Client a souscrit est calculé en additionnant :
La part fixe de l’Abonnement, tel qu’indiquée sur la Plateforme ; et
La part variable de l’Abonnement, correspondant à une commission facturée par la Société au Client pour chaque Fret réalisé sur le mois concerné, commission dont le pourcentage est indiqué sur la Plateforme.
Concernant la part variable de l’Abonnement, le Client ne pourra pas prétendre à son remboursement en cas d’annulation de la Mission, qui reste acquise à la Société.
La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Les prix de la Société peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».
9. 2 Modalités de facturation et de paiement de la Société
La Société adresse au Client une facture mensuelle, par tout moyen utile.
Le paiement du prix de l’Abonnement est effectué par prélèvement automatique mensuellement à compter de la souscription de l’Abonnement.
Le paiement de la part variable de l’Abonnement sera également effectué par prélèvement automatique de la Société. Le Client s’engage à reverser directement aux Transporteurs les sommes qui leurs sont dues au titre des Frets réalisés, dans les conditions convenues entre le Client et les Transporteurs. Une fonctionnalité est disponible à cet effet, pour le Client, directement via le portail de paiement dédié.
Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
9. 3 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
- suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues ;
- facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant ;
- le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate.
10. Droits de propriété intellectuelle
10. 1 Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme
La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.
Le Client et les Utilisateurs bénéficient d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
10. 2 Droits de propriété intellectuelle sur les témoignages
Le Client peut réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services, et notamment :
- Décerner une note aux Transporteurs à l’issues des Frets réalisés, sous forme d’étoiles (de 1 à 5 étoiles) ;
- Laisser un commentaire sur le profil des Transporteurs à l’issue des Frets réalisés, attestant de la qualité des Services réalisés par ce dernier.
Par conséquent, le Client consent à ce que la Société puisse :
- diffuser les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme ;
- traduire les témoignages en toutes langues ;
- modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).
10. 3 Cas d’utilisation des droits de la personnalité du Client (image, nom et voix) par la Société
Le Client autorise la Société à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à son Compte ainsi que son nom afin de promouvoir les Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de souscription à ses Services.
Si le Client est une personne morale, le Client s’engage à recueillir une autorisation d’utilisation de l’image (et le cas échéant du nom et/ou de la voix) de ses salariés et/ou de toute autre personne physique dont les attributs de la personnalité seraient susceptibles d’être captés dans le cadre des Services et/ou aux fins de promotion de l’activité de la Société.
11. Références commerciales
Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.
12. Obligations et responsabilité du Client
12. 1 Concernant la fourniture d’informations
Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
12. 2 Concernant le Compte du Client
Le Client :
- garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
- reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
- est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
Le Client doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs et du paramétrage de leurs droits d’accès.
12. 3 Concernant l’utilisation des Services
Le Client s’engage à tenir à disposition le Colis au lieu et à la date et horaire convenu avec le Transporteur, et à l’informer sans délai, de tout retard ou empêchement.
Le Client s’engage à ne faire transporter que des objets licites et aucun animal.
Le Client doit s’assurer d’être joignable par téléphone par le Transporteur, au numéro enregistré sur son Compte, pendant toute la période d’exécution du contrat de transport.
Plus largement, le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Il s’engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse ;
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit ;
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire ;
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité ;
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers ;
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Client s’interdit également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services ;
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique ;
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers,commerciaux ou moraux de la Société ;
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à la Société.
Le Client est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Clients et/ou Transporteurs de la Plateforme. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres Clients et/ou Transporteurs.
Le Client s’interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les autres Clients et/ou Transporteurs de la Plateforme aux fins de contourner les Services et notamment de vendre ses produits et/ou proposer ses services en dehors de la Plateforme. La Société pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Clients ne respectant pas cette présente disposition.
Dans le cadre de la mise en relation à travers la Plateforme avec les Transporteurs, le Client est soumis à des obligations fiscales et sociales . La Société lui recommande d’en prendre connaissance.
De plus, le Client reconnaît être soumis aux conditions générales de services du Transporteur.
Le Client reconnait que la Société n’intervient pas dans l’indemnisation de tout dommage que subirait le Client en cas d’annulation de la Mission, le Client devant effectuer une réclamation directement auprès du Transporteur, suivant les conditions actées dans le contrat de transport de marchandises conclu entre eux.
Le Client est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre de l’utilisation des Services.
Le Client garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
13. Obligations et responsabilité de la Société
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
La Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur et plus particulièrement la règlementation relative à aux plateformes en ligne, et notamment aux plateformes de mise en relation.
13. 1 Concernant la qualité des Services
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité.
A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité, - l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
- l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
un cas de force majeure.
La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
13. 2 Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme
La Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
13. 3 Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme
La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
13. 4 Concernant le stockage et la sécurité des données
La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
13. 5 Concernant la mise en relation entre Clients et Transporteurs
La Société intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Client et les autres Clients et/ou Transporteurs.
La Société ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les autres Clients et/ou Transporteurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.
La Société ne garantit aucun volume d’affaires que le Client pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.
13. 6 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
14. Limitation de la responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.
En conséquence, la Société n’assume aucune obligation en lien avec le contrat de transport conclu sur sa Plateforme et n’est donc pas responsable envers le Client des conditions d’exécution du transport par le Transporteur, de tout retard de livraison et plus généralement de tout manquement du Transporteur à ses obligations et/ou des dommages de toute nature (matériels, immatériels, corporels) qui pourraient être causés au Client, à ses biens ou à des tiers.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu’elle a perçus dans le cadre de la fourniture de ses Services, et dans la limite du plafond de son assurance de responsabilité civile professionnelle.
15. Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
16. Modalités de traitement des données à caractère personnel
16. 1 Dispositions générales
La Société et le Client (les « Parties ») s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque Partie traite les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les Parties.
Le personnel des Parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des Parties de leurs droits prévues par la Réglementation applicable, à savoir : (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données les concernant, (ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données les concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.
16. 2 Traitements des données personnelles par la Société en tant que sous-traitant
Obligations de la Société vis-à-vis du Client
Traitement des données :
La Société s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe 1 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. La Société s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si la Société est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable aux présentes, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
Sécurité et confidentialité des données :
La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. La Société veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.
Autres sous-traitants :
La Société est autorisé à faire appel aux sous-traitants (le « Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe 1 des présentes pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, la Société informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur. En cas d’objections persistantes du Client, les Parties se réuniront de bonne foi et feront leurs meilleurs efforts pour discuter d’une résolution. La Société pourra choisir de (i) ne pas avoir recours au Sous-traitant ultérieur ou (ii) de prendre les mesures correctrices demandées par le Client dans le cadre des objections formulées et avoir recours au Sous-traitant ultérieur. Si aucune des options n’est raisonnablement possible, et si le Prestataire ne peut avoir recours pour des raisons légitimes à un autre sous-traitant pour le traitement envisagé, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier l’Abonnement moyennant un préavis de 30 jours.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à la Société de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, la Société demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.
Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne :
La Société est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.
Assistance et Fourniture d’informations :
La Société s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une analyse d’impact ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.
Exercice des droits des personnes :
Dans la mesure du possible, la Société s’engage à assister le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus par la Réglementation applicable. Lorsque les demandes sont adressées directement à la Société, cette dernière doit adresser ces demandes au Client dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client.
Notification des violations de données à caractère personnel :
La Société s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet des présentes et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.
Sort des données :
La Société s’engage à son choix, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration de l’Abonnement ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige.
Documentation :
La Société met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une (1) fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de la Société aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera la Société de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. La Société se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de la Société et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par la Société, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de la Société, et (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de la Société. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à la Société afin de permettre à cette dernière de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.
Réutilisation des données par la Société :
Le Client autorise par les présentes la Société à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des services (notamment les données de connexion et d’identification) aux fins d’amélioration des services de la Société, et notamment de réalisation des statistiques sur la façon dont la Plateforme est utilisée par ses utilisateurs. La Société agira dans ce cadre en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable et s’engage à ce titre à respecter les dispositions légales sur la Protection des Données dans le cadre des traitements précités.
Obligations du Client vis-à vis de la Société :
Le Client s’engage à :
- fournir à la Société les données personnelles visées dans l’Annexe 1, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
- collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à la Société, pour l’exécution des Services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
- tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
- veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.
17. Obligations respectives de la Société en matière de confidentialité
Sauf accord écrit de l’autre partie, les Parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations expressément identifiées comme étant confidentielles, dont la Société aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de sa relation contractuelle avec le Client.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
- déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
- qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
18. Force majeure
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
19. Fin des Services
Si le Client a souscrit à un Abonnement Freemium, il peut se désinscrire des Services directement, gratuitement et à tout moment par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet sur la Plateforme.
Si le Client a souscrit à un Abonnement Premium ou à un Abonnement Illimité, l’Abonnement doit être dénoncé au plus tard 2 jours avant la fin de la Période en cours, par :
- Le Client, directement et gratuitement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet sur la Plateforme, ou
- La Société, en adressant un email au Client.
Dans un délai maximal de 72 heures à compter de la dénonciation de l’Abonnement, la Société désactivera le Compte du Client, ainsi que l’ensemble des accès des Utilisateurs ayant été créés par le Client.
La Société notifiera au Client, sans délai et par email, la bonne désactivation de son Compte.
Le Client est libre de réactiver, à tout moment, son Compte en se connectant sur la Plateforme à l’aide de ses identifiants. La réactivation du Compte entraine automatiquement la souscription du Client à un Abonnement Freemium.
La réactivation du Compte n’entraine pas la réactivation automatique des accès ayant été créés par le Client pour les Utilisateurs, qui devront être réactivés, le cas échéant, par le Client.
20. Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :
- le paiement du prix ;
- ne pas fournir des informations erronées,
- incomplètes à la Société,
- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec la Société, et les autres Clients, Transporteurs et Utilisateurs de la Plateforme
- ne pas utiliser les Services pour un tiers ;
- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, la Société peut :
- désactiver ou supprimer le Compte du Client ;
- supprimer tout contenu ou témoignage en lien avec le manquement ;
- publier sur la Plateforme tout message d’information que la Société juge utile
- avertir toute autorité compétente,
- oopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites ;
- engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
21. Modification des Conditions Générales
La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Si le Client a souscrit à un Abonnement Freemium, les Conditions Générales modifiées lui sont applicables dès leur entrée en vigueur.
Si le Client a souscrit à un Abonnement Premium ou Illimité, les Conditions Générales modifiées lui sont applicables lors du renouvellement de son Abonnement.
Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Client les a acceptées.
22. Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
Annexe 1 – Données Personnelles
1. Description du traitement des données effectué par la Société pour le compte du Client
Finalités du traitement de données à caractère personnel | Livraison des colis |
Nature des opérations de traitement | Collecte, enregistrement, conservation, utilisation, consultation, effacement, destruction
|
Type de données à caractère personnel traitées | Données d’identification et de livraison |
Catégories de personnes concernées | Destinataires des colis |
Durée du traitement | Durée des Conditions Générales |
2. Liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés
Sous-traitants ultérieurs autorisés | Activités de traitement sous-traitées | Localisation des traitements | Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE |
|
|
|
1. Identification de la Société
La société EASYSHIPPING (la « Société ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Rouen sous le n° 881 124 002, dont le siège social est situé au 53 B, boulevard des Belges – 76000 ROUEN.
2. Services proposés
La Société propose un service de mise en relation (les « Services ») d’affréteurs professionnels (les « Clients ») avec des transporteurs professionnels (les « Transporteurs »), par le biais d’un site internet accessible depuis l’adresse www.easyshipping.fr et d’une application mobile « EASYSHIPPING » (ensemble désignés la « Plateforme »).
3. Informations sur les Conditions Générales
Fonction des Conditions Générales
Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de la Société avec le Transporteur et définissent :
les modalités d’utilisation des Services,
les obligations respectives des parties.
Emplacement des Conditions Générales
Le Transporteur peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Modalités d’acceptation des Conditions Générales
Le Transporteur accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement
Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).
Le Transporteur contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Transporteur, le Transporteur ne peut pas/plus utiliser les Services.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Transporteur et la Société entraine la résiliation du contrat du Transporteur avec le Prestataire de services de paiement.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.
Le Transporteur mandate la Société expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
5. Conditions d'accès aux Services
Afin d’accéder aux Services, le Transporteur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Le Transporteur est :
- une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ; ou
- une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Transporteur et pour son compte.
Le Transporteur est un professionnel du « transport public de marchandises » au sens de la réglementation européenne « Paquet Routier » constituée par le Règlement (CE) n°1071/2009 et le Règlement (CE) n°1072/2009 et dont résulte les articles L.1422-1 et suivants du code des transports.
6. Modalités de souscription aux Services
6.1.Souscription aux Services
Le Transporteur peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme. Pour souscrire aux Services, le Transporteur doit formuler une demande en ce sens, en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme.
Le Transporteur doit fournir à la Société, à cet effet, l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, et notamment les éléments justifiant de sa qualité de transporteur professionnel.
La Société étudiera la demande du Transporteur et pourra la refuser si elle ne remplit pas l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, et/ou si elle ne remplit pas les conditions prévues à l’article « Conditions d’accès aux Services ». Le Transporteur reconnait que la validation des informations s’opèrent dans un délai qui peut aller jusqu’à 1 mois.
La validation de la demande de souscription du Transporteur, par la Société, entraine l’ouverture d’un compte au nom du Transporteur (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Une fois le Compte du Transporteur créé, il peut librement créer des accès pour des utilisateurs (les « Utilisateurs ») dans la limite du nombre prévu dans les Services souscrits. Le Transporteur est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs, du paramétrage de leurs droits d’accès et de leur utilisation personnelle de la Plateforme.
6.2.Actualisation des informations
Le Transporteur reconnait qu’il doit mettre à jour et fournir des documents actualisés à une fréquence que la Société détermine. Ainsi, il appartient au Transporteur de fournir à la Société l’ensemble des informations demandées, dans le délai déterminé par la Société.
En l’absence de transmission des informations et des documents sollicités, la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et notamment de suspendre l’accès aux Services par le blocage du Compte du Transporteur jusqu’à la transmission et la validation des informations et des documents sollicités.
7. Description des Services
7. 1 Services principaux
7. 1. 2 Service de mise en relation avec les Clients
La Société propose un service de mise en relation entre le Transporteur et le Client par le biais de la Plateforme dans le but de réaliser une prestation de transport (la « Mise en Relation »).
Plus précisément, la Mise en Relation permet au Client de réserver, auprès du Transporteur, le transport routier de colis ou de marchandises en palettes effectué en France Métropolitaine, ou intra-ile sur les territoires suivants : la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et Mayotte (un « Fret »). Sont ainsi exclus le transport de personnes et toute autre zone géographique de transport.
La Société intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Transporteur et le Client. En sa qualité d’intermédiaire, la Société décline donc toute responsabilité dans le cadre du Fret réalisé au profit du Client par le Transporteur, et ne pourra être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.
7. 1. 3 Services sur option
La Société propose des services supplémentaires, sur option, et notamment le suivi géolocalisé des véhicules du Transporteur, tels que décrits sur la Plateforme (les « Options »).
7. 1. 4 Autres Services
La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
7. 2 Les prestations complémentaires
7. 2. 1 Maintenance
Le Transporteur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Transporteur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Le Transporteur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
7. 2. 2 Hébergement
La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
7. 2. 3 Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Transporteur peut contacter le service d’assistance technique par email et par chat. En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de réponse et en tiendra le Transporteur informé.
8. Durée de souscription aux Services
En fonction des Services auxquels le Transporteur souscrit, il est précisé que :
- Le Transporteur souscrit à la Mise en Relation pour une durée indéterminée et peut mettre un terme à la Mise en Relation, à tout moment, dans les conditions de l’article « Fin des Services ».
- Le Transporteur souscrit aux Options sous forme d’abonnement (l’ « Abonnement ») :
– L’Abonnement débute au jour de sa souscription, pour une période initiale d’un mois ;
– Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».
Toute Période entamée est due dans son intégralité. Le Transporteur reste libre, à tout moment, de faire évoluer son Abonnement en ajoutant ou en supprimant des Options. Ce changement prendra effet à compter de la Période suivant ce changement.
9. Conditions financières de la Société
9. 1 Prix des Services
Le Service de Mise en Relation est fourni à titre gratuit.
L’Abonnement aux Options est payant et le montant dépend de la nature et du nombre d’Options sélectionnées par le Transporteur. Le montant de l’Abonnement est indiqué sur la Plateforme.
La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Les prix de la Société peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».
9. 2 Modalités de facturation et de paiement de la Société
La Société adresse au Transporteur une facture mensuelle pour l’Abonnement, par tout moyen utile.
Le paiement est effectué par prélèvement automatique mensuellement à compter de la souscription de l’Abonnement. Le Transporteur garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
9. 3 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues ;
facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant ;
10. Droits de propriété intellectuelle
10. 1 Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme
La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Transporteur n’entraine aucun transfert de propriété.
Le Transporteur et les Utilisateurs bénéficient d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
10. 2 Droits de propriété intellectuelle sur les témoignages
Le Transporteur peut réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services, et notamment :
- attribuer une note aux Clients à l’issue des Frets réalisés, sous forme d’étoiles ;
- laisser un commentaire relatif aux Clients à l’issue des Frets réalisés, attestant de la qualité des services réalisés par ce dernier.
Par conséquent, le Transporteur consent à ce que la Société puisse :
- diffuser les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme ;
- traduire les témoignages en toutes langues ;
- modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).
10. 3 Cas d’utilisation des droits de la personnalité du Transporteur (image, nom et voix) par la Société
Le Transporteur autorise la Société à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à son Compte ainsi que son nom afin de promouvoir les Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de souscription à ses Services.
Si le Transporteur est une personne morale, la Société s’engage à recueillir une autorisation d’utilisation de l’image (et le cas échéant du nom et/ou de la voix) de ses salariés et/ou de toute autre personne physique dont les attributs de la personnalité seraient susceptibles d’être captés dans le cadre des Services et/ou aux fins de promotion de l’activité de la Société.
11. Références commerciales
Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.
12. Obligations et responsabilité du Transporteur
12. 1 Concernant la fourniture d’informations
Le Transporteur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services. Le Transporteur s’engage à actualiser les informations dans les conditions de l’article « Actualisation des informations ».
12. 2 Concernant le Compte du Transporteur
Le Transporteur :
- garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
- reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
- est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
Le Transporteur doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le Transporteur est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs et du paramétrage de leurs droits d’accès.
12. 3 Concernant l’utilisation des Services
Le Transporteur définit seul et sous sa responsabilité les conditions de ses services de transport, qu’il doit faire connaitre au Client avant réservation du Fret. En tout état de cause, le Transporteur s’engage exécuter le Fret avec tout le soin, la diligence, et les compétences requises, selon les règles de l’art, et à accomplir la prestation permettant la parfaite exécution du contrat de transport conclu avec le Client.
Le Transporteur doit s’assurer d’être joignable par téléphone par le Client, au numéro enregistré sur son Compte, pendant toute la période d’exécution du contrat de transport. Le Transporteur s’engage à répondre à une demande de Fret d’un Client dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 48 heures.
Plus largement, le Transporteur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées avec les Clients. Il s’engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.
Le Transporteur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse ;
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit ;
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire ;
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité ;
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers ;
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Transporteur s’interdit également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services ;
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique ;
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers,
- commerciaux ou moraux de la Société ;
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à la Société.
Le Transporteur est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Transporteur et/ou Clients de la Plateforme. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres Transporteurs et/ou Clients.
Le Transporteur s’interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les Clients de la Plateforme aux fins de contourner les Services et notamment de vendre ses services en dehors de la Plateforme. La Société pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Transporteurs ne respectant pas cette présente disposition.
Par ailleurs, le Transporteur reconnait que la Société n’intervient pas dans l’indemnisation de tout dommage que subirait le Transporteur en cas d’annulation du Fret, toute réclamation s’effectuant directement auprès du Client, suivant les conditions actées dans le contrat de transport de marchandises conclu entre eux.
Le Transporteur est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre de l’utilisation des Services.
Le Transporteur garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Transporteur. Le Transporteur indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
13. Obligations et responsabilité de la Société
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
La Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur et plus particulièrement la règlementation relative à aux plateformes en ligne, et notamment aux plateformes de mise en relation.
13. 1 Concernant la qualité des Services
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Transporteur des Services de qualité.
A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Transporteur),
- la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
- l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
- l’intervention du Transporteur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
- un cas de force majeure.
La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
13. 2 Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme
La Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
13. 3 Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme
La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
13. 4 Concernant le stockage et la sécurité des données
La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
13. 5 Concernant la Mise en Relation
La Société intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Transporteur et les Clients et/ou autres Transporteurs.
La Société ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les autres Clients et/ou Transporteurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.
La Société ne garantit aucun volume d’affaires que le Transporteur pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.
13. 6 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Transporteur.
La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Transporteur. Le cas échéant, elle informera le Transporteur de cette substitution par tout moyen écrit.
14. Limitation de la responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Transporteur subit du fait de l’utilisation des Services.
En conséquence, la Société n’assume aucune obligation en lien avec le contrat de transport conclu sur sa Plateforme et n’est donc pas responsable envers le Transporteur des manquements du Client à ses obligations et/ou des dommages de toute nature (matériels, immatériels, corporels) qui pourraient être causés au Transporteur dans le cadre du Fret.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu’elle a perçus dans le cadre de la fourniture de ses Services, et dans la limite du plafond de son assurance de responsabilité civile professionnelle.
15. Modes de preuve
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Transporteur est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
16. Modalités de traitement des données à caractère personnel
16. 1 Dispositions générales
La Société et le Transporteur s’engagent, chacun pour ce qui le concerne à se conformer à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ensemble la « Réglementation applicable »).
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes Conditions Générales. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des Conditions Générales et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.
Le personnel de chaque Partie, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable.
16. 2 Traitement des données personnelles par la Société en tant que sous-traitant ultérieur
Dans le cadre des Services, le Transporteur traite des données à caractère personnel du Client pour le compte de la Société, en qualité de sous-traitant ultérieur au sens de la Réglementation applicable. Le Client est le responsable du traitement des données à caractère personnel et la Société est le sous-traitant du Client au sens de la Réglementation applicable. La Société a décidé d’utiliser les services du Transporteur pour lui confier tout ou partie du traitement des données à caractère personnel effectué au profit du Client. Par conséquent, la Société agit en tant que sous-traitant ultérieur du Client.
Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 1.
16. 2. 1 Rôle des parties
Aux fins du présent article :
- Le Client est le Responsable de traitement ;
- La Société est le Sous-traitant ;
- Le Transporteur est le Sous-traitant ultérieur.
16. 2. 2 Obligations du Transporteur vis-à-vis de la Société
Le Transporteur s’engage à :
(a)traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance telles que décrites en Annexe 1 ;
(b)traiter les données conformément aux instructions documentées de la Société, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l’Union européenne.
Si le Transporteur considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement la Société. En outre, si le Transporteur est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer la Société de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
(c)garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent article ;
(d)veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent article :
a. s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
b. reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
16. 2. 3 Sous-traitance
La Société autorise l’utilisation du/des sous-traitant(s) ultérieur(s) subséquent(s) (ci-après le « Sous-traitant ultérieur subséquent ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Nonobstant ce qui précède, en cas de recrutement ou de remplacement d’un (des) Sous-traitant(s) ultérieur(s) subséquent(s), le Transporteur doit recueillir l’autorisation préalable, écrite et spécifique de la Société. A cette fin, le Transporteur doit transmettre à la Société, les éléments relatifs à la sous-traitance envisagée : nom du Sous-traitant ultérieur subséquent, activités de traitement sous-traitées, localisation du Sous-traitant ultérieur subséquent, mesures de sécurité mise en place.
Le Sous-traitant ultérieur subséquent est tenu de respecter les obligations du présent article pour le compte et selon les instructions de la Société. Il appartient au Transporteur de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur subséquent présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur subséquent ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Transporteur demeure pleinement responsable devant la Société de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur subséquent de ses obligations.
16. 2. 4 Transferts des données personnelles hors de l’Union européenne
Le Transporteur ne peut pas transférer de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne sauf (i) s’il a reçu l’autorisation préalable et écrite de la Société et (ii) s’il prend les mesures nécessaires pour s’assurer que le transfert est conforme au Chapitre V du RGPD. Ces mesures peuvent inclure (sans limitation) le transfert des données personnelles à un destinataire dans un pays dont la Commission européenne a décidé qu’il assurait une protection adéquate, à un destinataire qui a adopté des Règles d’Entreprise Contraignantes conformément au RGPD ou à un destinataire qui a conclu des Clauses Contractuelles Types adoptées et approuvées par la Commission européenne. Le Transporteur s’assure que son ou ses Sous-traitant(s) ultérieur(s) subséquent(s) respectent lesdites clauses et est responsable en cas de non-respect de ces clauses par ces derniers.
16. 2. 5 Exercice des droits des personnes
Dans l’hypothèse où le Transporteur recevrait une demande d’exercice des droits d’une personne concernée par les traitements visés par le présent article, le Transporteur s’engage à transmettre à la Société à l’adresse suivante : contact@www.easyshipping.fr, les demandes d’exercice de droit dès réception de celles-ci, et au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant leur réception.
En outre, le Transporteur doit aider la Société et le Client à s’acquitter de leurs obligations de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
16. 2. 6 Notification des violations de données à caractère personnel
Le Transporteur notifie à la Société toute violation de données à caractère personnel immédiatement ou dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : envoi d’un email à contact@www.easyshipping.fr. Cette notification contient :
- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel ;
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- la description des mesures à mettre en œuvre pour remédier à la violation de données à caractère personnel y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences ;
- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues.
Le Transporteur s’engage à remédier immédiatement à la violation de données à caractère personnel et à collaborer activement avec la Société et le Client afin de mettre en place les actions nécessaires à la correction de tout dysfonctionnement qui serait à l’origine ou une conséquence de la violation de données à caractère personnel, et à empêcher que cette violation ne se reproduise plus.
Le Transporteur s’abstient de divulguer toute information relative à une violation de données à caractère personnel, sauf dans le cas où cette divulgation résulte d’une obligation légale ou règlementaire ou a été autorisée par la Société ou le Client.
16. 2. 7 Aide du Transporteur dans le cadre du respect par la Société et le Client de leurs obligations
Le Transporteur aide la Société et le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et en cas de consultation préalable de l’autorité de contrôle.
16. 2. 8 Mesures de sécurité
Le Transporteur s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détournée ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement à mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.
Le Transporteur s’engage à prendre toutes mesures afin (i) de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitements, (ii) de rétablir la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures.
Le Transporteur tient à la disposition de la Société et du Client les documents relatifs à la sécurité des données à caractère personnel comprenant notamment la documentation technique nécessaire, les analyses de risques produites et la liste détaillée des mesures de sécurité mises en œuvre.
16. 2. 9 Sort des données
Au terme des Services, le Transporteur, s’engage au choix de la Société, à :
- détruire toutes les données à caractère personnel;
- ou renvoyer toutes les données à caractère personnel à la Société et/ou au Client.
Le renvoi doit accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du Transporteur. Une fois détruites, le Transporteur doit justifier par écrit de la destruction.
16.2.10 Délégué à la protection des données
Le Transporteur communique à la Société le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD.
16. 2. 11 Registre des catégories d’activités de traitement
Le Transporteur déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de la Société.
16. 2. 12 Documentation
Le Transporteur met à la disposition de la Société et du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par la Société et le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ses audits.
En cas de non-conformité identifiée à la Réglementation applicable lors d’un audit, les frais d’audit seront à la charge du Transporteur et ce dernier s’engage à remédier à cette non-conformité sans délai. Le Transporteur transmettra à la Société et au Client des documents écrits démontrant que la non-conformité a été réparée conformément à la Réglementation applicable.
16. 2. 13 Responsabilité du Transporteur
Les parties reconnaissent et acceptent que les plafonds de responsabilité prévus dans tout contrat conclu entre les parties en lien avec les traitements réalisés par le Transporteur ne s’appliquent pas au respect des stipulations du présent article par le Transporteur. En cas de manquement aux obligations fixées par le présent article, le Transporteur engagera sa responsabilité sans limitation.
17. Obligations respectives des parties en matière de confidentialité
Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations expressément identifiées comme étant confidentielles, dont les parties auraient eu connaissance à l’occasion de l’exécution des Services.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
- déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires,
- en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
18. Force majeure
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
19. Fin des Services
Dans le cadre de la Mise en Relation, le Transporteur peut se désinscrire des Services directement, gratuitement et à tout moment par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet sur la Plateforme.
Dans le cadre de l’Abonnement, ce dernier doit être dénoncé au plus tard 7 jours avant la fin de la Période en cours, par :
- Le Transporteur, directement et gratuitement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet sur la Plateforme,
- ouLa Société, en adressant un email au Transporteur.
20. Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles à l’égard de la Société (les « Obligations essentielles ») :
- le paiement du prix de l’Abonnement ;
- ne pas fournir des informations erronées, incomplètes et/ou non-actualisées à la Société,
respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec la Société, et les Clients de la Plateforme ; - ne pas utiliser les Services pour un tiers ;
- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, la Société peut :
- désactiver ou supprimer le Compte du Transporteur;
- supprimer tout contenu ou témoignage en lien avec le manquement ;
- publier sur la Plateforme tout message d’information que la Société juge utile ;
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites ;
- engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Transporteur.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile au Transporteur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
21. Modification des Conditions Générales
La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Transporteur par tout moyen écrit (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Dans le cadre de la Mise en Relation, les Conditions Générales modifiées lui sont applicables dès leur entrée en vigueur.
Dans le cadre de l’Abonnement, les Conditions Générales modifiées lui sont applicables lors du renouvellement de son Abonnement.
Si le Transporteur utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Transporteur les a acceptées
22. Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Transporteur et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.